CC Saint Aulaye
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Depuis le 1er janvier 2011 la loi impose de fournir un diagnostic de l'installation de l'assainissement individuel. Ce diagnostic doit être daté de moins de 3 ans au moment de la vente.

 

Un diagnostic est déjà réalisé dans le cadre du contrôle périodique instauré par la Communauté de Communes et pour lequel une redevance annuelle de 20,33 € est demandée. (Consultez votre facture d'eau). Les contrôles sont effectués tous les 6 ans. Il est donc nécessaire de demander un nouveau contrôle trois ans après le passage du technicien de la SAUR. Si le contrôle n'est pas effectué, la vente de votre bien immobilier est bloquée.

Tarif du contrôle entre la 3ème et la 6ème année : 100 €

 

Exemples :

1. votre installation a été contrôlée en décembre 2011. Vous souhaitez vendre en mars 2014. Un nouveau contrôle n'est pas nécessaire.

2. votre installation a été contrôlée en février 2011. Vous souhaitez vendre en mars 2014. Un nouveau contrôle est nécessaire. Il vous sera facturé 100 €.

 

Demander la transmission d'un diagnostic existant ou l'intervention du technicien à l'aide de ce formulaire.

 

 

 

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