La loi sur l’eau de 1992 a imposé aux collectivités le contrôle de toutes les installations non raccordées au réseau collectif. Sur le territoire, plus de 2000 installations et 4 000 habitants sont concernées.
Le Conseil de la communauté a adopté un nouveau réglement du Service Public d'Assainissement Non Collectif en fin d'année 2010. Les propriétaires de logements disposant d'une installation d'assainissement individuel doivent le communiquer à leurs locataires.
Ce document est affiché au siège social de la Communauté de Communes.
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Depuis le 1er janvier 2011 la loi impose de fournir un diagnostic de l'installation de l'assainissement individuel. Ce diagnostic doit être daté de moins de 3 ans au moment de la vente.
Les tarifs des différentes prestations sont les suivants :
Lire la suite : Vous faites construire ou mettre aux normes votre installation, comment faire?
Pour un simple entretien ou une vidange, les textes de loi indiquent uniquement que ceux-ci doivent être réalisés régulièrement".