Accessibilité

La loi sur l’eau de 1992 a imposé aux collectivités le contrôle de toutes les installations non raccordées au réseau collectif. Sur le territoire, plus de 2000 installations et 4 000 habitants sont concernées.

Le Conseil de la communauté a adopté un nouveau réglement du Service Public d'Assainissement Non Collectif en fin d'année 2010. Les propriétaires de logements disposant d'une installation d'assainissement individuel doivent le communiquer à leurs locataires.

Ce document est affiché au siège social de la Communauté de Communes.

Vous pouvez egalement le telecharger

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Depuis le 1er janvier 2011 la loi impose de fournir un diagnostic de l'installation de l'assainissement individuel. Ce diagnostic doit être daté de moins de 3 ans au moment de la vente.

Les tarifs des différentes prestations sont les suivants :


Des travaux de réhabilitation peuvent être subventionnés dans le cadre du PIG Habitat sous conditions de ressources et sous réserve que le dossier soit accepté.

Pour un simple entretien ou une vidange, les textes de loi indiquent uniquement que ceux-ci doivent être réalisés régulièrement".

 

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